ARTICLE 30

Tout investisseur qui sollicite l'octroi des incitations prévues par la présente loi a droit au bénéfice d'un système simplifié pour les autorisations administratives liées à ses activités pour la période de validité de l'acte d'agrément. A cet effet, il bénéficie des services du Guichet Unique auprès de l'organisme concerné chargé de la gestion des incitations, notamment pour : - les autorisations à l'exercice de ses activités; - l'accès aux documents administratifs en matière d'importation et d'utilisation des entrepôts privés; 38 - les visas nécessaires à l'exécution des programmes d'investissement, y compris la liste des équipements et des matières premières à importer ou à acheter localement; - l'obtention des visas pour son personnel national et étranger (visa d'entrée ou de sortie, permis de séjour, visa de travail) ; - l'obtention des dérogations prévues par les lois et règlements en vigueur ; - l'accès au bénéfice des installations et services publics nécessaires au bon déroulement de l'exécution du programme d'investissement retenu dans l'acte d'agrément. ARTICLE