(1) La reproduction ou la copie, sous quelque forme que ce soit, d'un bien culturel fabriqué sur le territoire national, est soumise à l'autorisation de l'Administration en charge du patrimoine culturel.
(2) Les conditions de reproduction ou copie sont définies par des textes particuliers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 49 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013