(1) La liberté de créer les produits dérivés des biens culturels sur l'étendue du territoire est reconnue à toute personne physique ou morale, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
(2) La création des produits dérivés des biens culturels classés sous toutes ses formes, est soumise à l'autorisation préalable du Ministère chargé du patrimoine culturel, dans le strict respect des règles de la propriété intellectuelle.
CHAPITRE
XI
DE LA REPRODUCTION
DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2013
Page source 13
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article 47 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013