(1) Sous réserve du respect des champs de compétences spécifiques, la valorisation des biens du patrimoine culturel est assurée par l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, avec le concours éventuel du secteur privé et de la société civile.
(2) Les modalités d'application de l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 45 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013