(1) Les fonctions de Président, Vice-Président et de membre du Conseil Economique et Social sont incompatibles avec les fonctions ou la qualité de :
- Membre du Gouvernement et assimilés ;
- Membre du Conseil Constitutionnel ;
- Magistrat en activité ;
- Secrétaire Général de Ministère et assimilés ;
- Directeur Général d'un établissement public ou d'une entreprise du secteur public et parapublic ;
- Directeur d'Administration centrale et assimilés ;
- Responsable diplomatique ;
- Personne exerçant un mandat électif national, régional ou local ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
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- Gouverneur, Secrétaire Général et Inspecteur Général dans les services du Gouverneur ;
- Préfet, Sous-Préfet et leurs adjoints ;
- Délégué du Gouvernement auprès d'une Communauté Urbaine ;
- Responsable ou personnel des forces de maintien de l'ordre en activité.
(2) Le Conseil Economique et Social veille à l'application des dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, dans les conditions fixées dans le Règlement Intérieur.
SECTION II
DES ORGANES DU CONSEIL
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 4
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article 15 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009