Est puni d'un emprisonnement d'un (1) à douze (12) mois et d'une amende d'un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dirigeant d'un dépositaire ainsi que toute personne placée sous son autorité, qui exécute les règlements d'une SICAV ou d'une société de gestion, en violation des dispositions de la présente 24
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
loi ou des stipulations des statuts ou du règlement de gestion desdits organismes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 24
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article 80 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016