Lex Cameroun

Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 2

ARTICLE 9 — Déclarations mensongères et dénonciation calomnieuse.

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de vingt (20) ans, celui qui fait à l'autorité administrative ou judiciaire une déclaration mensongère ou une dénonciation calomnieuse en rapport avec les articles 7 et 16 de la présente loi. 5
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Infractions et des peines

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Sommaire

article 9 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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