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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 2

ARTICLE 6 — Responsabilité pénale des personnes morales

Aujourd'hui
(1) Pour l'application de la présente loi, une personne morale peut être déclarée pénalement responsable. (2) Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement responsable des infractions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, la peine est une amende dont le minimum est de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.
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Infractions et des peines

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article 6 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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