Lex Cameroun

Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 2

ARTICLE 4 — Blanchiment des produits des actes de terrorisme

Aujourd'hui
Est puni de la peine de mort : (1) Celui qui acquiert, recèle, détient, convertit, transfère, dissimule ou déguise des biens constitutifs des produits des actes de terrorisme. (2) Celui qui utilise ou partage, même occasionnellement les produits des actes de terrorisme.
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Infractions et des peines

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Sommaire

article 4 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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