(1) Le Président de la République peut, sur sa demande, être entendu par les deux (02) Chambres réunies en Congrès, conformément aux dispositions de l'article 32 de la Constitution.
(2) Il peut également adresser des messages au Congrès.
(3) Les messages visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont lus par le Premier Ministre ou un autre membre du Gouvernement.
SECTION II
DE LA RECEPTION DU SERMENT
DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 5
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