Lex Cameroun

Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 3

ARTICLE 14 — L'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent se réunir en

Congrès dans les cas limitativement énumérés à l'article 2 alinéa 1 ci- dessus. SECTION I DE L'AUDITION D'UNE COMMUNICATION OU DE LA RECEPTION D'UN MESSAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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article 14 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2014-017
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