Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 1

ARTICLE 2

(1) Les deux (02) Chambres du Parlement peuvent se réunir en Congrès, à la demande du Président de la République, pour : - entendre une communication ou recevoir un message du Président de la République ; - recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ; - se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle. SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE (2) Le Congrès se réunit pour une durée maximale de quinze (15) jours.

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