(1) Dans le cadre de la protection des consommateurs, il est créé au niveau de chaque arrondissement, un comité de recours ayant pour mission d’assurer le service public d’arbitrage des différends relatifs à la protection des consommateurs.
(2) L’organisation et le fonctionnement des comités prévus à l’alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 30 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf