Les décisions rendues dans le cadre des instances introduites par une association non gouvernementale produisent à l’égard de tous les consommateurs, tous leurs effets
bénéfiques et peuvent être invoquées par un consommateur ou groupe de consommateurs
pour obtenir réparation du préjudice subi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 29 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf