(1) La défense en justice ou devant toute instance d’arbitrage des intérêts d’un consommateur ou d’un groupe de consommateurs peut être individuelle ou collective.
(2) La défense individuelle est celle qui est faite par le consommateur lésé ou par ses ayants droits.
(3) La défense collective est assurée par une association de consommateurs ou une organisation non gouvernementale oeuvrant pour la protection des consommateurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 26 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf