Est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à quatre (04) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à quatre (4 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte ou fait transiter sans autorisation de l’autorité compétente, des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimique à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection en provenance ou à destination d’un Etat non partie à ladite Convention.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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