L’exercice du commerce d’importation ou d’exportation en violation des dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi est puni d’une peine d’amende
correspondant à 10% de la valeur FOB de la marchandise avec un minimum de perception
allant de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs CFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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