ARTICLE 62

(1) Les importations ou exportations de produits enfreignant les formalités et procédures prévues par la présente loi et des textes pris pour son application sont réprimées conformément à la législation en vigueur, notamment en matière commerciale, douanière, fiscale, de change, de contrôle économique, de normalisation, de contrôle technique, d’hygiène, de santé et de sécurité selon le cas. (2) Pour tous les cas non réprimés par la législation en vigueur tels que prévus à l’alinéa 1er ci- dessus, la peine d’amende correspond à 10% de la valeur FOB des marchandises, avec un minimum de perception de deux cent mille (200 000) francs CFA. (3) En outre, toute importation de produits non conformes aux dispositions de la présente loi est passible de refoulement dans les conditions prévues par la législation en vigueur.