En application de l’article 26 susvisé, une allocation d’incapacité est servie en une seule fois aux victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1977 et dont le taux d’I.P.P. est inférieur à 20%.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 8
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article 53 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011