1. Les imputations des dépenses reconnues erronées pendant le cours d’un exercice sont rectifiées dans les écritures de l’Agent Comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le Directeur Général.
2. L’imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le Directeur Général et l’Agent Comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 6
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article 24 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr