L'officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur une infraction prévue dans le Code de Justice Militaire tant qu'aucun officier de police judiciaire militaire n'est disponible.
Dans ce cas, il transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice Militaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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