Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 672

Aujourd'hui
Les frais de procédure, de détention et de transfèrement de l'extradé sont avancés par le Trésor Public camerounais et remboursés par l'Etat requérant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 120

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Effets de l'extradition L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 672

Sommaire

article 672 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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