La contrainte par corps est une mesure qui vise à obliger le condamné à exécuter les condamnations pécuniaires ou à effectuer les restitutions ordonnées par une juridiction répressive.
Elle est applicable sans mise en demeure préalable, à la diligence du Ministère Public, en cas de non-exécution des condamnations pécuniaires ou de non-restitution des biens.
Elle consiste en une incarcération au cours de laquelle le débiteur est astreint au travail.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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