Code de procédure pénale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 4

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Texte officiel

SECTION 4

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 017/2013, pourvoi n° 097/2009/PC du 12/10/2009 : Abdou Adamou c/ Soumaïla Garba. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 07-03-2013
• Arrêt n° 1, Affaire : 1°) COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K. ; 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements ; 5°) COFIPA Investissement Bank Congo SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Arrêt n° 001/2012, Affaire : Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A (Conseil : Maître N'GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Contre: 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Arrêt n° 123/07, Affaire : Société YARA WEST AFRICA, Société YARA France (Me Théodore HOEGAH st Michel ETTE) c/ la Société de financement et de participation de Côte d'Ivoire dite SFPI (Me Jules Avlessi). Actualités juridiques, n° 57, p. 150 Cour Suprême de Côte d'Ivoire 09-03-2007
• Arrêt n° 030/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi : n° 056/2004/PC du 28 mai 2004, Affaire : FONDATION INTERNATIONALE NOTRE DAME DE LA PAIX (Conseil : Maître DIRABOU Mathurin, Avocat à la Cour) C/ SEKA Alexandre (Conseils : - Maître M Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-12-2006
• Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20093 (Pas de jonction). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 13 - Avril - Mai - Juin 2001, p. 23 Cour d'Appel de Paris 01-03-2001
• ARRET n° 1060/2000, K. c/ Z. et T. Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 43 Cour d'Appel d'Abidjan 01-12-2000
• Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU Cour d'Appel de Niamey
• Arrêt n° 016/09, DIALLO Boukary c/ ZAREI Daouda et 13 autres, maître OUATTARA Mamadou Cour d'Appel de Ouagadougou

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