(1) Est compétent, le Procureur de la République :
a) soit du lieu de commission de l'infraction ;
b) soit du lieu du domicile du suspect ;
c) soit du lieu d'arrestation du suspect.
(2) En cas de saisine concurrentielle, la priorité revient au Procureur de la République du lieu
de commission de l'infraction.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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