(1) Le Procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien de l'ordre.
(2)
a) Il peut, pour l'accomplissement de ses fonctions, requérir également le concours de toute personne susceptible d'aider à la manifestation de la vérité.
b) La personne requise perçoit une indemnité dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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