(1) Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. Ils sont examinés par les Commissions
compétentes avant leur discussion en séance plénière.
(2) Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celui-ci.
(3) Ces textes peuvent faire l’objet d’amendements lors de leur discussion.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
Page source 15
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