Toute personne, société ou association recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, est tenue d’adresser au Directeur Général des Impôts ou à défaut au Chef de Centre des Impôts territorialement compétent, les avis d’ouverture et de clôture de tout compte de dépôt de
titres, valeurs ou espèces, compte cou-
rant et autres.
Les contrevenants aux dispositions du
présent article sont passibles des sanc-
tions prévues à l’article L104 du Livre des Procédures Fiscales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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