Le timbre sur les contrats de transport est fixé ainsi qu’il suit : 1) 1000 F CFA par lettre de voiture établie pour les contrats de transport
de marchandises à l’intérieur du terri-
toire ;
2) 2 000 F CFA par lettre de voiture
établie pour les contrats internatio-
naux de transport de marchandises.
Le timbre sur le contrat de transport
est acquitté par le transporteur exclu-
sivement auprès de la Recette de son centre des impôts gestionnaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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