Le droit de timbre prévu à l’article précédent est perçu en Code Général des Impôts – Edition 2020 179 même temps que les droits de douane, pour les véhicules importés
sous le régime de la mise à la con-
sommation.
D - PERMIS DE PORT D’ARMES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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