ARTICLE 551

Les cartes grises des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicata, sont soumis à un droit de timbre fiscal selon les modalités ci-après : a) 3 000 F CFA par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, les ré- cépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et autres véhicules à moteurs soumis à l’immatriculation (cartes grises) et les mutations desdits récépissés. Toutefois, en ce qui concerne les vé- hicules utilitaires, le taux est fixé à 1 000 F CFA par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur. Par véhicule utilitaire, il faut en- tendre, ceux dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg. b) Le minimum de droit est dans tous les cas fixé à 3 000 F CFA en ce qui concerne les motocyclettes et les vélomoteurs. c) Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries WD et IP sont soumis aux droits ci-après : • Série WD ............ 50 000 F CFA • Série IP ............... 10 000 F CFA Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries WD et IP sont valables un mois. Les droits pré- vus ci-dessus sont acquittés à chaque renouvellement mensuel.