a) Les permis de conduire nationaux et leurs duplicata sont soumis à un droit de timbre fiscal de 5 000 F CFA.
b) Les certificats de capacité pour la
conduite de certains véhicules ur-
bains, sont soumis à un droit de timbre fiscal de 5 000 F CFA.
C - CARTES GRISES
Texte officiel
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