Les connaissements établis à l’occasion d’un transport fluvial ou maritime sont assujettis à un droit de timbre quel que soit le nombre d’exemplaires établis. Ce droit est perçu sur état dans le premier mois de chaque trimestre pour les connaissements établis au cours du trimestre précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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