Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 3

ARTICLE 463

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• ARTICLE 442Code général des impôts Cameroun — L’oblitération consiste dans l’inscription à l’encre noire usuelle et en travers des vignettes de la date, du lieu d’apposition du timbre et de la signature de la personne qualifiée qui y a procédé.

Sommaire

• ARTICLE 451
• ARTICLE 452Les autorités chargées de la délivrance des passeports auront la faculté d’en proroger la validité.
• ARTICLE 453
• ARTICLE 454
• ARTICLE 455Le visa apposé sur les passeports des ressortissants étrangers à la Communauté accordé par l’intermédiaire des postes diplomatiques ou consulaires des Etatsmembres, donne lieu à la perception de droits de timbre.
• ARTICLE 456Les ressortissants des
• ARTICLE 457
• ARTICLE 458
• ARTICLE 459
• ARTICLE 460Les cartes d’identité, leurs duplicatas délivrés dans chaque
• ARTICLE 461Les cartes de séjour délivrées aux ressortissants étrangers donnent lieu à la perception d’un droit de timbre selon qu’il s’agit :
• ARTICLE 462
• ARTICLE 463
• ARTICLE 464
• ARTICLE 465
• ARTICLE 466Les cartes grises des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicatas donnent lieu à la perception d’un droit de timbre.
• ARTICLE 467
• ARTICLE 468
• ARTICLE 469
• ARTICLE 470
• ARTICLE 470 bis