Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :
- les intérêts des titres d’emprunts négociables émis par l’État, et les
collectivités territoriales décentrali-
sées ;
- les intérêts des comptes d’épargne pour les placements ne dépassant pas 10 millions de F CFA ;
- les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs d’une durée au moins égale à sept (07) ans ;
- les intérêts des comptes d’épargne logement ;
- les intérêts de bons de caisse ;
- les plus-values nettes globales vi-
sées à l’article 42 du présent Code,
dès lors que leur montant est infé-
rieur ou égal à 500 000 F CFA.
III -DETERMINATION DE LA
BASE D’IMPOSITION
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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