En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou parts de capital de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des attributions imposables au regard de l’article 36 alinéa (2-b) du présent Code, si la société ab-
sorbante ou nouvelle a son siège so-
cial au Cameroun.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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