(1) Les sommes perçues par l’assujetti à titre de consignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables non identifiables, sont comprises dans la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais non au Droit d’accises, telle que cette base est définie à l’article 135 ci-dessus.
(2) Elles sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables, réutilisables et identifiables.
(3) Lorsque, au terme des délais en
usage dans la profession, les embal-
lages ainsi consignés ne sont pas
rendus, la Taxe sur la Valeur Ajou-
tée est due au prix de cession.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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