(nouveau).- Pour le calcul des droits d’accises, les casses, dans la limite de 1 % du volume global de la production de l’entreprise, sont exclues de la base d’imposition.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 96
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.