Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 137 bis — (nouveau).- (1) Les distributions gratuites de biens effectuées dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale visées à l’article 137 (2) du présent

Aujourd'hui
Code sont exclues de la base d’imposition aux droits d’accises dans la limite de 3% du volume glo- bal de la production de l’entreprise. (2) Les distributions excédentaires sont soumises aux droits d’accises, déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt sur les so- ciétés.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 96

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Impots et taxes Liquidation a - base d’imposition Modalites de calcul

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 137 bis du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte