Sont exclus de la base imposable définie à l’article 135 cidessus :
1) les escomptes de caisse, les re-
mises, rabais et ristournes, à condi-
tion qu’ils figurent sur une facture
initiale ou sur une facture rectifica-
tive ;
2) les distributions gratuites de biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale ;
3) les débours qui ne sont que des remboursements de frais facturés pour leur montant exact à l’acquéreur des biens ou au client ;
4) les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d’une affaire, tels que
les intérêts moratoires et les indem-
nités de contrat.
Code Général des Impôts – Edition 2020 74
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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