Sont inclus dans la base imposable définie à l’article 135 ci-dessus :
1) les frais accessoires aux livrai-
sons de biens et services facturés au client ;
2) les impôts, droits et taxes, à l’exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
3) les compléments de prix acquit-
tés à des titres divers par l’acquéreur des biens ou le client.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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