(nouveau).- Le maître d’ouvrage est tenu de prévoir dans son budget les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu’il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 113 ci-dessus. Code Général des Impôts – Edition 2020 53
II- REGIME FISCAL DES
MARCHES PUBLICS A
FINANCEMENT
EXTERIEUR OU
CONJOINT
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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