(nouveau).- (1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comprises. (2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion,
notamment la taxe sur la valeur ajou-
tée
(TVA)
et les droits d’enregistrement.
(3) En aucun cas, les marchés entiè-
rement financés sur ressources propres de l’État ne feront l’objet d’une exonération de droits et taxes ou d’une prise en charge desdits droits et taxes par l’État.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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