Les sociétés qui sont réputées faire appel public à l’épargne conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et les Groupements d’intérêt économique, et Code Général des Impôts – Edition 2020 52 qui consentent à admettre et échanger
tout ou partie de leurs titres de capi-
taux et de créance à la cote de la
bourse des valeurs mobilières du Ca-
meroun, bénéficient de l’application
d’un taux réduit d’impôt sur les socié-
tés de 30 % pendant trois (03) ans, à compter de la date d’admission des titres.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 73
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.