1) Un syndicat professionnel n’a
d’existence légale qu’à partir du jour où un certifi-
cat d’enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats.
2) Les promoteurs d’un syndicat non encore enre-
gistré qui se comporteraient comme si ledit syndi-
cat avait été enregistré sont passibles de poursuites judiciaires.
3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire nommé par décret.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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