1) L’arbitrage des différends collectifs du travail non réglés par la conciliation est assuré par un conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque Cour d’appel et composé comme suit :
• Président :
-
un magistrat de la Cour d’appel du res-
sort ;
• Membres :
-
a) un assesseur employeur ;
-
b) un assesseur travailleur.
Ces deux derniers sont désignés par le président du conseil d’arbitrage parmi les assesseurs nommés
près le tribunal de grande instance du ressort sta-
tuant en matière sociale.
2) Un greffier de la Cour d’appel assure le secréta-
riat.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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