1) Tout syndicat enregistré doit avoir un local auquel toutes les communications et tous les
avis peuvent lui être adressés. Le greffier doit rece-
voir notification de l’adresse de ce local dans les trente jours à compter de son ouverture et tout
changement d’adresse doit lui être également noti-
fié dans les trente jours qui suivent ce changement.
2) Tout syndicat enregistré qui a fonctionné pen-
dant trois mois sans avoir un tel local est passible de la peine prévue à l’article 166 ci-dessous.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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