Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente jours suivant la notification de cette décision, porter le litige devant la juridiction administrative dont le jugement est susceptible d’appel. Le greffier a le
droit d’être entendu à tous les stades de la procé-
dure.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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