Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe : •
a) le nombre de délégués du personnel à élire et leur répartition en collèges ;
•
b) les modalités de l’élection qui doit avoir lieu au scrutin secret ;
•
c) le modèle du procès-verbal d’élection que l’employeur est tenu de faire parvenir à l’inspecteur du travail du ressort ;
•
d) les conditions dans lesquelles les délégués du personnel sont reçus par l’employeur ou son représentant ainsi que les moyens mis à leur disposition ;
•
e) les conditions de révocation d’un délégué par le collège de travailleurs qui l’a élu.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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