Lex Cameroun

Code du travail › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 10

Aujourd'hui
1) Les promoteurs d’un syndicat ainsi que les membres chargés de son administration ou de la direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 3/31 pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3 du Code Pénal. 2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé pendant cinq ans au moins sur le territoire de la République du Cameroun.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 2

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L’objet des syndicats professionnels et de leur constitution Syndicats professionnels

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Texte officiel

SECTION 10

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 10 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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